Art. 4-3
En vigueur depuis le 22 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage, l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants : nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise ; adresse ; régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables ; coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents. Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069776#art-4-3