Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 40
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des habilitations est notamment chargée : 1. D'étudier toutes les demandes d'habilitation et de les transmettre : - au bureau dans tous les cas où son avis unanime est en concordance avec celui de la C.M.R. intéressée : le bureau ayant la faculté de les inscrire sur une liste aux fins de ratification sans débat par le conseil d'administration ; - au conseil d'administration pour décision avec débat dans les autre cas. 2. De régler les contestations relatives aux affiliations d'office aux organismes conventionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-40