Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 41
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de gestion de l'action sanitaire et sociale est notamment chargée de : - l'examen des budgets des C.M.R. et de la CANAM et de présenter au conseil d'administration le budget national consolidé d'action sanitaire et sociale ; - l'utilisation du fonds d'action sanitaire et sociale destiné à financer les actions d'intérêt général que la caisse nationale exerce dans ce domaine ; - coordonner l'action sanitaire et sociale des C.M.R..
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-41