Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 38
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté au conseil d'administration et adressé aux autorités de tutelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-38