Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 34
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'assurance maladie est chargée de : - la politique du régime à l'égard des professions de santé, négociation des conventions, des tarifs d'honoraires, des avantages sociaux, etc. ; - l'attitude à prendre vis-à-vis de l'ensemble des problèmes de distribution, de facturation et de remboursement des soins de santé (hospitalisation, soins à domicile, etc.) ; - toutes questions concernant la gestion du fonds national des prestations obligatoires et en particulier celles relatives à l'équilibre financier de l'assurance.
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