Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 35
En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des placements, des opérations immobilières et des marchés est chargé : - de donner un avis préalable en matière de location immobilière (y compris renouvellement de baux) ; - de donner un avis préalable sur investissement immobilier pour les dossiers dépassant 360 000 F T.T.C. ; - des attributions énumérées à l'article 138 de l'arrêté du 4 avril 1984 modifié (réglementation des marchés publics).
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