Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (articles 5 à 19)›Chapitre Chapitre 2 : ADMISSION (articles 11 à 12)›Sect. DEUXIÈME PARTIE : ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE (articles 13 à 17)
Art. 17
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne stagiaire est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile selon les conditions d'aptitude médicale fixées par le règlement UE du 20 février 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046522590#art-17