Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion informatisée des données topographiques cadastrales est assurée dans les services fonciers de la direction générale des impôts au moyen d'un traitement informatisé dénommé Plan cadastral informatisé (P.C.I.).
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Prolegi/LEGITEXT000005618524#art-1