Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : -numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ; -nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales ; -adresse ou siège social du titulaire de droits ; -nom, prénom, adresse du géomètre agréé ; -nom, prénom du géomètre-cadastreur des finances publiques ; -références cadastrales des parcelles ; -descriptif des parcelles : contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code " état " relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2 ; -adresses des parcelles ; -relation entre titulaire de droit et parcelle ; -classification fiscale ; -charges ; -code parcelle bâtie ; -numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots ; -identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots ; -référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle) ; -bâtiments ; -détails topographiques (bornes de propriété...) ; -voirie.
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Prolegi/LEGITEXT000005618524#art-3