Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application Majic 2 fournit à l'application P.C.I. les informations littérales lors de l'initialisation des bases et au fur et à mesure des mises à jour, par transfert par réseau. Les résultats des opérations de remaniement cadastral sont communiqués au traitement Majic 2, sur support magnétique (données littérales). Le P.C.I. est initialisé à partir des plans numérisés provenant de sources internes (remaniement) ou externes : - banques de données urbaines constituées par les collectivités locales ; - résultats de remembrements communiqués par les services du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005618524#art-4