Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions : - les agents des services chargés des missions cadastrales et domaniales : centre des impôts fonciers, brigades régionales foncières ; - les agents chargés de la fiscalité immobilière dans les centres des impôts.
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