Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le P.C.I. comprend : 1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité ci-après et qui assurent : - l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers établis par procédés informatiques ; - la numérisation des plans graphiques ; - l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités locales ; - les remaniements du plan cadastral. 2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la maintenance du plan informatisé et qui assure : - l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre topographique ou fiscal ; - la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier ou magnétique.
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Prolegi/LEGITEXT000005618524#art-2