Sect. A. - Transports
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient. Le transport s'effectue en classe économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-3