Sect. B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement). Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour l'ensemble de la métropole. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-8