Sect. B. - Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires inscrits sur les titres de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-10