Sect. B. - Frais de séjour
Art. 15
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour (transport en commun, taxi...).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-15