Sect. C. - Frais divers
Art. 12
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, dans les cas suivants : - économie ou gain de temps ; - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ; - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ; - situations de handicaps permanents ou temporaires ; - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ; - véhicules de service indisponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-12