Sect. A. - Transports
Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel peut être accordée dans les cas suivants : - économie ou gain de temps ; - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ; - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ; - situations de handicaps permanents ou temporaires ; - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ; - véhicules de service indisponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-6