Sect. A. - Transports
Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires d'une carte de réduction devront prioritairement en faire usage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019493215#art-4