Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Cette commission est chargée de donner en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles son avis sur : 1° Les modalités de la réparation pécuniaire accordée à la victime ; 2° Le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente ; 3° La date de consolidation de la lésion ainsi que sur le taux d'incapacité permanente partielle ou la révision de ce taux.
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Prolegi/LEGITEXT000020091435#art-1