Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un dossier soumis à l'avis de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel peuvent être désignés par les organisations représentatives aux élections aux commissions consultatives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020091435#art-3