Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

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Art. 7

En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, il est fait application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

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legi/LEGITEXT000020091435#art-7

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