Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail comprend : 1° Trois représentants de l'administration : ― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président ; ― un fonctionnaire de catégorie A ou B du service dont dépend l'agent, désigné par le responsable des ressources humaines ; ― un médecin de l'administration, autre que le médecin de prévention. 2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections professionnelles des ouvriers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020091435#art-2