Titre Titre II : Construction›Chapitre Chapitre III : Fabrication
Art. 21
En vigueur depuis le 13 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.
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Prolegi/LEGITEXT000021290808#art-21