Sect. III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques et les personnes morales désignées à l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé devront, sauf dérogation accordée par le préfet visé à l'article 1er du présent arrêté, passer une convention de location avec un organisme ou une association à caractère social qui assurera la gestion du logement-foyer. Cette convention devra être conforme à une convention type.
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Prolegi/LEGITEXT000006074124#art-9