Sect. II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements-foyers à usage locatif est fixé forfaitairement, conformément aux tableaux ci-après : 1° Logements pour personnes âgées (isolées ou en couple). ---------------------------------- : TYPES DE : MONTANT DE : : LOGEMENTS : PRETS : : : (en francs) : ---------------------------------- : Type I : : : : - pour une : : : personne : 219.317 : : - pour deux : : : personnes : 271.921 : : Type I bis : 274.676 : : Type II : 297.733 : ---------------------------------- 2° Logements pour personnes seules (autres que personnes âgées). ---------------------------------- : TYPES DE : MONTANT DE : : LOGEMENTS : PRETS : : : (en francs) : ---------------------------------- : Type I : : : : - pour une : : : personne : 170.562 : : - pour deux : : : personnes : 207.962 : : - pour trois : : : personnes : 260.831 : : Type I bis : 274.676 : ---------------------------------- Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique. Les zones mentionnées ci-dessus sont celles qui sont annexées à l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt. Les logements en foyer-soleil sont financés conformément aux 1° ou 2° ci-dessus, selon les personnes auxquelles ils sont destinés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074124#art-5