Sect. III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
Art. 7
En vigueur depuis le 14 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les occupants des logements-foyers construits avec le bénéfice des prêts spéciaux sont soumis aux conditions de ressources ainsi qu'aux contrôles prévus par les articles 1er, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux plafonds de ressources prévus par la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074124#art-7