ARRETE·26 février 1974

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueur depuis le 26 février 1974 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

sezione I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.

Art. 5 Art. 6

sezione III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.

Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione IV - Dispositions transitoires et diverses.IV - Dispositions transitoires et diverses.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

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