Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture peuvent se voir confier par le ministre chargé de la santé certaines missions techniques relatives à la préparation et à l'exécution des opérations d'équipement sanitaire et social. Pour l'exécution desdites missions, les chefs de ces services prennent la dénomination de délégués aux travaux d'équipement sanitaire et social et relèvent de l'autorité du ministre de la santé et de la famille. Ils assurent leurs fonctions en liaison avec les ingénieurs régionaux de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-1