ARRETE·26 février 1979

Arrêté du 26 février 1979 fixant les conditions dans lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué des travaux pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement.

En vigueur depuis le 26 février 1979 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

sezione 1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione 2. Opérations non subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé ou effectuées au titre des équipements administratifs2. Opérations non subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé ou effectuées au titre des équipements administratifs

Art. 8

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