Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement sanitaire et social, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué aux travaux dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-2