Sect. 1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Art. 7
En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues du champ d'application des articles 2 à 6 du présent arrêté les procédures spécifiques applicables aux opérations dont la maîtrise incombe ou est confiée à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-7