Sect. 1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux. Lorsque le versement est fait en une seule fois, le délégué aux travaux vérifie la réalisation de l'opération et la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive de subvention. Quand il y a lieu à versement d'acomptes, le délégué aux travaux certifie l'état d'avancement des travaux par rapport à la réalisation globale de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-6