Sect. 1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales consulte le délégué aux travaux pour le choix et l'acquisition des terrains et le tient informé des décisions prises en matière de programme d'établissement et de programme d'équipement mobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006073147#art-3