Titre TITRE II : Redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
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Prolegi/LEGITEXT000021267670#art-12