ARRETE·26 février 1981

Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

En vigueur depuis le 26 février 1981 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : Redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.TITRE II : Redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : Dispositions générales.TITRE III : Dispositions générales.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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