Titre TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.
Art. 6
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance n'est pas due pour : a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ; b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ; c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ; d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ; e) Les enfants de moins de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021267670#art-6