Titre Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.
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Prolegi/LEGITEXT000038093179#art-3