ARRETE·26 février 2018

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

En vigueur depuis le 26 février 2018 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”

capo Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalencesChapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences

Art. 7-1 Art. 7-2 Art. 7-3 Art. 7-4

capo Chapitre II : Equivalences reconnuesChapitre II : Equivalences reconnues

Art. 7-5

capo Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfetChapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet

Art. 7-6 Art. 7-7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4 Art. Annexe 5 Art. Annexe 6

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