Titre Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”›Chapitre Chapitre II : Equivalences reconnues
Art. 7-5
En vigueur depuis le 27 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants : - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ; - le label LA/ QAE/03 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.
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Prolegi/LEGITEXT000038093179#art-7-5