Titre Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences
Art. 7-3
En vigueur depuis le 4 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000038093179#art-7-3