Art. 7
En vigueur depuis le 15 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058132#art-7