Art. 12
En vigueur depuis le 13 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059712#art-12