Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé l'apport à la Compagnie générale des eaux des titres Blanzy-Ouest détenus par la Société nationale Elf-Aquitaine sous les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006074996#art-1