Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les sociétés SDCB (Bagnolet) SCCU (Colmar), Valorena (Nantes), Saemex (Mulhouse), Altrim (Strasbourg) où la reprise des actifs de Blanzy-Ouest conduirait la Compagnie générale des eaux à acquérir ou à renforcer une participation significative alors que son principal concurrent détient déjà une participation de niveau analogue, les participations de la Compagnie générale des eaux et d'Esys seront cédées préalablement à l'opération d'apport visée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006074996#art-2