Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074996#art-5