Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la zone géographique constituée par les régions Centre et Poitou-Charentes, la Compagnie générale des eaux devra, dans un délai d'un an, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074996#art-4