Art. 3

En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la zone géographique constituée par les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, la Compagnie générale des eaux exploitera les actifs actuellement détenus par Esys pour le compte du ou des acquéreur(s), auquel(auxquels) elle les cédera dans un délai de 6 mois.

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