Titre Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ACCRÉDITATION›Sect. Section 2 : Exigences relatives à l'organisation de l'organisme accrédité
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme accrédité répond, en ce qui le concerne, aux exigences de l'article R. 4451-65 à l'article R. 4451-69, R. 4451-79, R. 4451-80, R. 4451-83, R. 4451-102, R. 4451-103 du code du travail et du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038718751#art-27