Titre Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ACCRÉDITATION›Sect. Section 2 : Exigences relatives à l'organisation de l'organisme accrédité
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme accrédité exerce son activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales, juridiques et financières, de nature à garantir son impartialité vis-à-vis des entités surveillées. L'organisme accrédité définit les modalités et conditions de mise en œuvre des exigences fixées par le présent arrêté en particulier celles relative à la surveillance dosimétrique en situation d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article R. 4451-1 du code du travail. Il peut à cette fin s'appuyer sur l'expertise de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038718751#art-26